Rejeté.
Après l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé : « Art. 194-1. - Seules les villes de plus de 2 000 habitants sont concernées par l’article 194 de la présente loi. »
La mise en œuvre de l’objectif « Zéro artificialisation nette » peut représenter une contrainte disproportionnée pour les petites communes. Nos territoires ruraux, en particulier les communes de moins de 2000 habitants, présentent des caractéristiques spécifiques qui justifient une approche différenciée. Premièrement, leur impact sur l'artificialisation des terres est nettement inférieur à celui d… (extrait)