Amendement n° 134 de M. Guy Bricout sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, après la seconde occurrence du mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ; 2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ». II. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à cibler les objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées.