Amendement n° 568 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, après le mot : « friche », sont insérés les mots : « tout site dégradé, ».

L'exposé des motifs

Actuellement, l’’article L. 111-26 du code de l’urbanisme pose deux critères cumulatifs pour qu’un terrain soit qualifié de friche : son caractère inutilisé ainsi que la nécessité d’un aménagement ou de travaux préalables à l’emploi. Sur la base d’un très récent recensement du SER, les projets solaires qui pourraient potentiellement être implantés sur des terrains situés en zone loi Littoral corre… (extrait)