Rejeté.
L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la réhabilitation des friches, notamment pour un usage industriel, en imposant aux collectivités territoriales compétentes en matière de document d’urbanisme de répertorier en annexe de ces derniers, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire et en leur permettant de délimiter des périmètres de d… (extrait)