Amendement n° CS382 de Mme Florence Goulet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Six mois avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de solidarité pour la réhabilitation des friches industrielles, destiné à aider les communes faisant partie des zones de revitalisation rurale à réhabiliter leur foncier laissé en déshérence par suite de l’abandon ou de la fermeture d’un site industriel. Le rapport détaille la manière dont le fonds sera abondé par les grandes sociétés industrielles, sera garant… (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes rurales n’ont bien souvent pas les moyens financiers de mettre en valeur les friches industrielles que les grands groupes ont laissé sur leur territoire après fermeture. Ces sites constituent pourtant un atout pour ces communes et pour la décarbonation de l’industrie s’ils sont bien réhabilités de manière à accueillir un nouveau projet quel qu’il soit. Il convient donc, dans la perspe… (extrait)