Amendement n° CS124 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l‘article L. 556-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le maître d’ouvrage à l’initiative d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée ne dispose pas d’élément montrant que l’installation classée a été régulièrement réhabilitée, les dispositions des deux précédents alinéas s’appliquent. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le suivi des travaux de réhabilitation des anciens sites ICPE. En l’état actuel de la législation, le maître d'ouvrage, à l'initiative du changement d'usage d’un terrain, doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de l… (extrait)