Amendement n° 675 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d… (extrait)

L'exposé des motifs

La fiscalité sur les mutations, est élevée et peut exercer un effet récessif sur les transferts de propriété en renchérissant leur coût d'achat avec le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L’application d’un taux réduit de DMTO en contrepartie d’un engagement ferme de l’acquéreur à entreprendre un projet de réhabilitation et/ou de réinsertion du site dans le circuit économique po… (extrait)