Rejeté.
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé. 2° Le V est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Le taux … (extrait)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif.