Amendement n° CS1428 de Le Gouvernement sur après l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le I du présent article est applicable pour tous les permis de construire et permis d’aménager dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer un : « I.- ».

L'exposé des motifs

L’amendement 124 prévoit de rendre obligatoire la délivrance d’attestations ATTES-ALUR dans les demandes de permis de construire ou de permis d’aménager pour tous les projets qui se font sur des terrains ayant accueilli des ICPE, que ces ICPE aient été régulièrement réhabilitées ou non. Aujourd’hui cette obligation n’existe que si l’ICPE a été régulièrement réhabilitée, ce qui ne représente qu’une… (extrait)