Amendement n° 1093 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes compétentes en matière d'urbanisme répertorient les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Cet amendement vise à favoriser la réhabilitation des friches, en les répertoriant tout d'abord. Il s'agit d'une première étape nécessaire pour ensuite pouvoir utiliser ce… (extrait)