Amendement n° 665 de M. Franck Allisio à l'article 1er bis aa

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que des élus provenant des groupes d’opposition au sein des conseils régionaux, afin d’en assurer la représentation juste et équitable »

L'exposé des motifs

Afin de concilier l'objectif de réindustrialisation de notre pays ainsi que celui de la réduction de l'artificialisation nette des sols, la réhabilitation des friches industrielles est un enjeu majeur et une solution à privilégier. De fait, une stratégie à l'échelle nationale reste préférable à l'échelle régionale. Néanmoins, si notre Assemblée venait à entériner l'idée d'une commission régionale … (extrait)