Amendement n° 910 de M. Sébastien Jumel à l'article 1er bis aa

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De prévenir l’apparition de nouvelles friches industrielles ou commerciales. « Lorsqu’il existe des doutes sérieux sur la pérennité de l’activité d’un site industriel ou commercial, le préfet peut ordonner, après avis de la commission régionale pour la gestion des friches mentionnée au présent article, à l’exploitant dudit site à s’acquitter entre les mains d’un comptable public du paiement d’une somme correspondant au montant des travau… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier à la commission régionale pour la gestion des friches une mission supplémentaire, celle de prévenir l’apparition de nouvelles friches. A cette fin, il prévoit également, lorsqu’il existe un doute sérieux sur la pérennité de l’activité d’un site, la possibilité pour le préfet d’obliger un exploitant à provisionner une somme d’argent en vue de financer les opérations de… (extrait)