Amendement n° 1637 de M. Bastien Marchive à l'article 1er bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de supprimer l'article 1er bis AA, adopté en commission spéciale. Il crée une commission régionale pour la gestion des friches, alors même qu'il existe déjà : - pour faciliter l'identification des friches, l'outil Cartofriches du Cerema et le travail effectué par les observatoires de l'habitat et du foncier ; - l'article premier du présent projet de loi, qui permettra de fixer … (extrait)