Amendement n° 239 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 1er bis aa
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « obligatoirement », insérer les mots : « le préfet de région ou son représentant et ».
L'exposé des motifs
L'Etat doit être présent dans cette conférence.