Amendement n° 770 de M. Sébastien Jumel à l'article 1er bis aa

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des sociétés d’économie mixte » les mots : « un représentant de l’ensemble des sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a été travaillé avec la fédération des entreprises publiques locales. Il vise à modifier la composition de la commission régionale territoriale pour la gestion des friches, afin d'intégrer un représentant des sociétés d’économie mixte locale du territoire en question. De nombreuses collectivités ont recours à des sociétés publiques locales ou à des sociétés publiques locales … (extrait)