Amendement n° 1321 de M. Éric Pauget à l'article 1er bis aa

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot: « économiques », insérer les mots : « et notamment les représentants des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises, ».

L'exposé des motifs

Un article 1er bis AA a été intégré et vise à créer une commission régionale pour la gestion des friches avec l’ensemble des acteurs locaux (représentants des collectivités locales…). Présidée par la Région, elle aura pour ambition de faire dialoguer l'ensemble des acteurs concernés par le sujet des friches mais aussi de viser à la création d'un guichet unique pour la réhabilitation des friches. U… (extrait)