Amendement n° 696 de M. Dino Cinieri à l'article 1er bis aa

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « obligatoirement », insérer les mots : « un député de chaque département de la région et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux députés d'être présents dans la commission régionale pour la gestion des friches.