Amendement n° 1924 de Mme Christine Loir sur avant l'article 4 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Le suicide assisté et l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ».