Amendement n° 47 de M. Thibault Bazin sur avant l'article 4 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide médicalement assisté ».

Amendement de clarification.