Amendement n° 440 de M. Yannick Neuder sur avant l'article 4 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « et suicide assisté ».

Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique du Titre II du présent projet de loi.