Amendement n° 2498 de M. Dominique Potier sur avant l'article 4 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que ce projet de loi parle de l'aide active à mourir, entendue comme la possibilité d'avoir recours au suicide assisté ainsi qu'à l'euthanasie.