Amendement n° 983 de M. Fabien Di Filippo sur avant l'article 4 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie et suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien administre un médicament qui entraîne le décès du patient, il s’agit d’une euthanasie. Lorsqu’à la demande volontaire du patient, un praticien prescrit ou remet un médicament que le patient peut s’autoadministrer pour mourir, il s’agit d’un suicide assisté. Cet amendement de clarification vise donc à employer les termes adéquats pour qualifie… (extrait)