Au premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la deuxième occurrence du mot : « code, » sot insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 du même code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222-22-3 du même code ».
Cet amendement préconisé par le Haut Conseil à l’Égalité vise à renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus dangereux sur internet. Il introduit ainsi des nouveaux critères : la représentation des actes de torture et de barbarie, ainsi que la représentation du viol. En effet, les actes de torture et de barbarie relèvent de l’article 3 de la Conventio… (extrait)