Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension des compétences de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication - selon la procédure prévue à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique - au retrait des contenus présentant des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégrad… (extrait)
L’article 3 du projet de loi instaure une sanction pénale applicable aux hébergeurs qui ne satisfont pas à la demande émise par l’autorité compétente (l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication -l’OCLCTIC) de procéder au retrait dans un délai de 24 heures d’un contenu en ligne d’images ou de représentations de mineurs présentant un… (extrait)