Amendement n° CS642 de M. Bruno Studer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « le nombre de demandes de retrait » sont remplacés par les mots : « nom des fournisseurs de services d’hébergement et le nombre de demandes pour chacun de ces fournisseurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre public le nombre de requêtes pour retrait de contenus à caractère pédopornographique ou terroriste transmises par les autorités compétentes aux fournisseurs de services d’hébergement. Il s’agit en substance de « name and shame ». La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a créé une mesure administrative de contrôle… (extrait)