Amendement n° 477 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre la diffusion de contenus pornographiques ultra-violents et dégradants simulant des faits de viol ou d'inceste, en augmentant les compétences administratives de Pharos pour faire retirer les contenus manifestement illicites des sites hébergeurs.