Amendement n° CS328 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui établit l’état des lieux des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concernant la lutte contre la pédocriminalité. Ce rapport propose également des moyens d’actions pour répondre aux nécessités en la matière.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent qu'un rapport soit établi par le gouvernement sur les moyens dont disposent la police et la gendarmerie pour lutter efficacement contre la pédocriminalité. La sécurisation et la régulation de l'espace numérique doit pouvoir se faire dans un cadre légal bien réel. Les différentes procédures portées par ce texte qu… (extrait)