Retiré.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifiée : 1° A L’article 6-2 devient l’article 6-5 ; 1° L’article 6-2 est ainsi rétabli : « Art. 6-2. - I. - Si un fournisseur de services d’hébergement n’a jamais fait l’objet d’une demande en application de l’article 6-1 en vue de retirer une image ou une représentation présentant un caractère pornographique comprenant des majeurs et diffusés sans consentement relevant de l’article 226-2-1 du code pénal, l’autorité administrative mentionné… (extrait)
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression des contenus des plateformes. Cet amendement vise à étendre les dispositions de l… (extrait)