Tombé.
Au premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».
Cet amendement propose qu’une vidéo qui fasse apparaître une scène dont le contenu objectivement illicite est réprimé pour les actes de torture et de barbarie, puisse être retirée des sites hébergeurs par Pharos. Conformément aux recommandation du rapport sénatorial « Porno, l’enfer du décor » comme aux observations du Haut conseil à l’égalité, amendement étend ainsi les compétences administrative… (extrait)