Rejeté.
La première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222-23 dud… (extrait)
Créée en 2009, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) est une branche de la direction centrale de la police judiciaire. Au titre de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et sous le contrôle de l’ARCOM, elle peut demander le retrait de contenus illicites à caractère terroriste ou pédopornographique et… (extrait)