Amendement n° CS634 de M. Jérôme Guedj sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l’offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projections pluridécennales. Elle définit les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants et la formatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. Aujourd’hui, le pilotage de l’offre de soins palliatifs est « à l’aveugle », ou comme le dit la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 « défaillant ». Or le nombre de décès annuels susceptibles de nécessiter des soins palliatifs est bien connu et i… (extrait)