Tombé.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411-10-1 - Une stratégie décennale nationale, approuvée par décret, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d’accompagnement et fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre. Le Gouvernement la transmet au Parlemen… (extrait)
Cet amendement propose d'inscrire dans le code de la santé publique, le principe d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement. Le présent projet de loi comporte un titre dédié aux soins palliatifs et d'accompagnement, en deçà des attentes, et gagnerait à être étoffé. La stratégie décennale présentée par le Gouvernement début avril prévoit des mesures ambitieuses, mais rien ne… (extrait)