Amendement n° 526 de M. Raphaël Gérard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112-4 du code de la santé publique, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement ».

L'exposé des motifs

L’article L. 1112-4 du code de la santé publique tel qu’il résulte de la promulgation de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie consacre expressément un droit absolu du patient en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs de recevoir des visites quotidiennes de ses proches. En cohérence avec l’approche globale de la prise en ch… (extrait)