Rejeté.
Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-10-1. - La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. « La loi de programmation pour les soins palliatifs a pour objet de développer l’offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmatio… (extrait)
Alors que le gouvernement s’est engagé oralement sur un plan décennal pour les soins palliatifs, l’avis du Conseil d’État, relève que « le projet de loi ne comporte pas de dispositions de nature programmatique, notamment budgétaires, permettant de fixer des objectifs clairs à l’action de l’ État, déterminés en termes quantitatifs et qualitatifs ». Autrement dit, en l’état, ce projet de loi n’offre… (extrait)