Amendement n° CS639 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Comporte un volet consacré au développement et à la répartition de l’offre en soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 déterminés en fonction des besoins présents et futurs de la population ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les soins palliatifs fassent partie intégrante du projet régional de santé (« PRS »). Cette inscription des soins d’accompagnement dans les PRS garantirait un meilleur pilotage de leur développement et de leur répartition géographique. Aujourd’hui, le pilotage de l’offre de soins palliatifs est « à l’aveugle », ou comme le dit… (extrait)