Tombé.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411-10-1 - Une stratégie décennale nationale, approuvée par décret, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement et fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre. Le Gouvernement la transmet au Parlement. « La straté… (extrait)
Alors qu’elle était initialement prévue, l’inscription dans la loi de la stratégie décennale des soins d’accompagnement n’apparait plus dans le texte déposé à l’Assemblée nationale. Cette stratégie est partie intégrante de l’équilibre trouvé pour débattre de ce projet de loi. Il est donc attendu que le Gouvernement s’y engage au sein de la loi. L’inscription dans la loi est aussi l’assurance d’une… (extrait)