Adopté.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9. - Le droit de bénéficier de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110-10 est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités déterminées par l’article L.… (extrait)
Le développement effectif des soins palliatifs dans notre pays passe par un changement de culture. En effet, alors que ces derniers demeurent inaccessibles dans de nombreux territoires, il semble urgent d’offrir cet accompagnement à l’ensemble des français. Pour le permettre, la création d’un droit opposable aux soins palliatifs semble être le levier le plus efficace. Dans cet esprit, cet amendeme… (extrait)