Amendement n° AC17 de M. Joël Bruneau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par les mots : « au premier janvier de l’année de demande ». II. - En conséquence, compléter par les mêmes mots l’alinéa 12 III. - En conséquence compléter par les mêmes mots l’alinéa 13

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser les conditions d’éligibilité du dispositif. Les enveloppes prévues n’étant pas consommées le gage ne semble pas nécessaire mais est inscrit pour le prémunir d’une inconstitutionnalité.