Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’un dispositif appelé « Pass’Sport », qui consiste en une aide forfaitaire destinée à favoriser la pratique du sport. Il prévoit également la mise en place de mesures financières pour compenser l’État, notamment par la création de taxes supplémentaires. L’objectif est de promouvoir davantage de pratique sportive et de contribuer à une meilleure santé publique. Le texte s’inscrit dans un contexte de développement du sport en France, suite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il vise à encourager l’engagement des citoyens dans des activités physiques ou sportives.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a créé un véritable engouement populaire autour du sport, qui se traduit notamment par la progression des prises de licences et plus généralement par l’augmentation de la pratique d’une activité physique ou sportive. Au lendemain des Jeux, l’enjeu est de transformer cet engouement en un héritage durable, où la pratique d’une activité physique ou sportive est davantage au cœur de la vie de nos concitoyens et concitoyennes. Cette pratique, pour reprendre les mots de l’article L. 100-1 qui ouvre le code du sport : « Fait partie intégrante de l’éducation et de la culture. Elle s’exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique. Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l’épanouissement de la personne et le progrès collectif. » L’enjeu de transformer l’engouement estival en héritage durable est d’autant plus important que la lutte contre la sédentarité via la pratique d’une activité physique ou sportive est un besoin de santé publique. En 2015, à peine 13 % des enfants âgés de 6 à 12 ans et environ deux tiers des Français âgés de 18 à 79 ans atteignaient les p…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le livre III du code du sport est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV PASS’SPORT « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 340-1. – I. – Le « Pass’Sport » est une aide, d’un montant forfaitaire socle de soixante-quinze euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées au I de l’article L. 340-2, le montant de l’adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l’article L. 340-3 à partir de la saison 2024-2025. « Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’État de la réduction de soixante-quinze euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence. « II. – Pour les personnes mentionnées au II de l’article L. 340-2, le montant mentionné au I est porté à cent cinquante euros. « Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’État de la réduction de cent cinquante euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence. « III. – Le cumul du bénéfice des montants du « Pass’Sport » mentionnées au I et II n’est pas autorisé. « Art. L. 340-2. – I. - Le bénéfice du montant forfaitaire socle du « Pass’Sport », mentionné au I de l’article L. 340-1, est ouvert aux personnes âgées de trois à dix-sept ans révolus. « II. – Le bénéfice du montant forfaitaire bonifié du « Pass’Sport », mentionné au II de l’article L. 340-1, est ouvert aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes : « 1° Être âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire mentionnée à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; « 2° Être âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l’allocation d’éducation spéciale mentionnée à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ; « 3° Être âgé de seize à trente ans et bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. « 4° Être un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’État ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 821-1 du code de l’éducation ; « 5° Être un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles. « Art. L. 340-3. – Le « Pass’Sport », mentionné à l’article L. 340-1, peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l’article L. 340-2 pour toute adhésion ou prise de licence prise auprès des associations sportives ou structures suivantes : « 1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l’article L. 131-8 ; « 2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 121-4 ; « 3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; « 4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et dont la liste est définie par décret. L’éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d’une charte d’engagement proposée par le ministère chargé des sports. II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à la contribution visée à l’article 1613 ter du code général des impôts ; 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 33 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
34 amendements ont été déposés sur ce texte (33 en commission, 1 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Adoptés
- 10 Rejetés
- 4 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 3 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 22 amendements 6 adoptés
- n° AC1 M. Salvatore Castiglione LIOT Adopté
- n° AC3 M. Frédéric Maillot GDR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC4 M. Carlos Martens Bilongo LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC5 M. Carlos Martens Bilongo LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC11 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° AC12 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° AC13 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° AC15 M. Joël Bruneau LIOT Adopté
- n° AC16 M. Joël Bruneau LIOT Retiré
- n° AC17 M. Joël Bruneau LIOT Retiré
- n° AC18 M. Joël Bruneau LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC19 M. Joël Bruneau LIOT Rejeté
- n° AC21 M. Joël Bruneau LIOT Retiré
- n° AC22 M. Joël Bruneau LIOT Retiré
- n° AC23 M. Joël Bruneau LIOT Rejeté
- n° AC24 M. Joël Bruneau LIOT Rejeté
- n° AC25 M. Joël Bruneau LIOT Rejeté
- n° AC26 M. Thierry Sother SOC Adopté
- n° AC27 M. Thierry Sother SOC Adopté
- n° AC28 M. Thierry Sother SOC Adopté
- n° AC29 M. Thierry Sother SOC Adopté
- n° AC32 M. Thierry Sother SOC Rejeté
Après l'article premier 10 amendements 7 adoptés
- n° 1 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable
- n° AC6 M. Carlos Martens Bilongo LFI Adopté
- n° AC7 M. Carlos Martens Bilongo LFI Adopté
- n° AC9 M. Carlos Martens Bilongo LFI Adopté
- n° AC10 M. Carlos Martens Bilongo LFI Adopté
- n° AC14 M. Julien Odoul RN Rejeté
- n° AC20 M. Joël Bruneau LIOT Déclaré irrecevable
- n° AC30 M. Thierry Sother SOC Adopté
- n° AC31 M. Thierry Sother SOC Adopté
- n° AC33 M. Thierry Sother SOC Adopté
Article 2 1 amendement
- n° AC8 M. Carlos Martens Bilongo LFI Rejeté
Après l'article 2 1 amendement
- n° AC2 M. Salvatore Castiglione LIOT Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (86)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)