Amendement n° CE27 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale » les mots : « le ministre de l’agriculture ».

L'exposé des motifs

Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.