Amendement n° CE162 de Mme Françoise Buffet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « médicaments », insérer les mots : « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

L'exposé des motifs

Dans sa version actuelle, le dispositif permettrait de suspendre la mise sur le marché des denrées ou d’aliments pour animaux dont les teneurs en molécules interdites sont jugées incompatibles avec la préservation de la santé. Cela demeure incomplet : une substance peut être interdite en Europe parce qu’elle est dangereuse lors de son usage, mais les produits importés traités avec cette substance … (extrait)