Amendement n° CE98 de Mme Françoise Buffet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de l’environnement ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou d’autorisation d’un m… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa version actuelle, le dispositif permettrait de suspendre la mise sur le marché des denrées ou d’aliments pour animaux dont les teneurs en molécules interdites sont jugées incompatibles avec la préservation de la santé. Cela demeure incomplet : une substance peut être interdite en Europe parce qu’elle est dangereuse lors de son usage, mais les produits importés traités avec cette substance … (extrait)