Amendement n° CE302 de Mme Manon Meunier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou fixe des conditions particulières à l’introduction, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les importations en France de produits traités avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans l’UE seront suspendues. En l’état, l’article 2 permet de continuer à importer en France des produits traités avec des pesticides interdits dans l’UE. En effet, il prévoit qu’en cas de retrait d’une substance active pesticide dans l’UE, le mi… (extrait)