Amendement n° CE234 de Mme Mélanie Thomin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou fixe des conditions particulières à l’introduction, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’effectivité du dispositif proposé de lutte contre les importations ne respectant pas nos normes environnementales en précisant la rédaction actuelle qui laisse une ambiguïté. En effet, il est précisé que : « le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des condi… (extrait)