Amendement n° CE278 de M. Julien Guibert à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire national. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 permet d’agir uniquement en cas de risque sanitaire avéré. Cette limitation crée une incohérence majeure : des produits peuvent être importés en France alors même qu’ils sont produits dans des conditions interdites aux producteurs nationaux. Les exemples sont nombreux : utilisation de substances interdites en Europe, normes de bien-être a… (extrait)