Amendement n° CE76 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « médicaments », insérer les mots : « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

L'exposé des motifs

Pour protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale exercée par les produits importés, il ne suffit pas de renforcer les contrôles aux frontières sur la qualité de ces denrées et les résidus de substances qu’elles pourraient contenir. Il est tout aussi indispensable de mener des vérifications directement dans les pays producteurs, afin de s’assurer que les substances interdites en Eu… (extrait)