Amendement n° CE47 de M. Éric Martineau à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou pour l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la pleine portée des articles 53 et 54 du règlement (CE) 178/2002, qui permettent de prendre des mesures conservatoires en cas de risques graves pour la santé ou l’environnement. Le texte actuel restreint ce champ aux seules substances présentant un risque pour la santé humaine ou animale, alors que de nombreuses substances interdites dans l’UE présentent des … (extrait)