Amendement n° CE123 de Mme Géraldine Grangier à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les communications prévues au présent article sont mises en œuvre en cas de crise ou d’urgence dûment caractérisées. En dehors de ces situations, elles présentent un caractère strictement nécessaire, adapté et proportionné à leur objet. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer des obligations nouvelles à la charge des entreprises, ni se substituer aux procédures prévues par la loi et le règlement, ni en modifier la portée. Leur fréquence et leur v… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 16 instaure un canal direct de communication entre l’administration et les entreprises via le Registre national des entreprises. Si cet outil peut améliorer la diffusion de l’information, son utilisation demeure insuffisamment encadrée. Les auditions ont mis en évidence des risques précis. En premier lieu, un usage extensif pour des communications administratives courantes, conduisant à … (extrait)