Amendement n° 1801 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « applicables », insérer les mots : « et strictement nécessaires à l’exercice de leur activité »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI vise à mieux encadrer les finalités des communications administratives pouvant être adressées aux entreprises via le registre national des entreprises. En l’état, la rédaction retenue présente un champ particulièrement large, susceptible de conduire à des usages extensifs du dispositif. Il apparaît donc nécessaire de préciser que les informations transmises doiv… (extrait)