Amendement n° CE882 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un rapport annuel public présente le nombre, la nature et les finalités des communications effectuées dans ce cadre. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi et d’évaluation du dispositif. En l’absence de données publiques sur l’usage de ce mécanisme, il est difficile d’en apprécier la portée et les effets. Cet amendement permet d’assurer un contrôle démocratique en rendant compte de l’utilisation du dispositif.